Conditions générales de vente

Mise à jour : 1er octobre 2026

1. Fournisseur et champ d'application

Le prestataire est Optic-Handel Fragstein, propriétaire : Leszek Fragstein, Carlo-Schmid-Straße 13, 52146 Würselen, Allemagne. Vous pouvez nous joindre au +49 (0) 2405 409970 et info@optic-handel.de.

Notre offre de vente s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucune vente aux consommateurs n’est prévue dans le cadre de cette offre.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de marchandises dès lors qu’elles ont été convenues entre nous et le client avant la conclusion du contrat et qu’elles ont été intégrées à celui-ci. Les accords individuels prévalent. Pour les réparations, l’entretien, le crédit-bail ou d’autres prestations, ce sont les conditions contractuelles convenues séparément à cet effet qui s’appliquent ; les présentes conditions générales de vente ne remplacent pas ces accords.

2. Annonces, demandes de renseignements et conclusion de contrats

La présentation d’un appareil sur notre site web constitue une invitation à faire une demande et non une offre contractuelle ferme. Une liste de favoris ou une demande ne donne lieu ni à une réservation ni à un contrat de vente. La disponibilité d’un appareil est vérifiée avant toute offre ferme ; une vente intermédiaire reste possible avant la conclusion du contrat.

Il n’est pas possible de conclure directement un achat via le site web. Un contrat de vente est conclu par offre et acceptation, par exemple par l’acceptation d’une offre individuelle ferme ou par notre acceptation d’une commande. Une simple confirmation de réception ne constitue pas une acceptation. Les formulaires permettent d’envoyer des demandes sans engagement.

3. Description de l'appareil et contenu de la livraison

Les informations convenues dans le contrat correspondant font foi en ce qui concerne les caractéristiques dues et le contenu de la livraison. Cela comprend notamment la désignation de l’appareil, son état (neuf ou d’occasion), les accessoires et, le cas échéant, les prestations convenues en matière de contrôle, de remise en état, de livraison, de montage ou de formation. Les particularités connues d’un appareil d’occasion sont indiquées dans l’offre personnalisée.

Une garantie n’est valable que si elle a été expressément accordée ; les droits légaux en matière de défauts n’en sont pas affectés. Avant la conclusion du contrat, le client peut convenir avec nous des informations relatives à l’utilisation prévue et aux accessoires nécessaires. Les obligations légales incombant aux fabricants, distributeurs et exploitants de dispositifs médicaux restent inchangées et ne sont ni exclues ni transférées à une autre partie par les présentes conditions.

4. Prix et prestations supplémentaires

Tous les prix indiqués sur le site web sont des prix nets en euros, auxquels s'ajoute la TVA légale en vigueur. La mention « Prix sur demande » signifie que le prix est proposé au cas par cas. Le prix ferme résulte du contrat.

Le transport, l’emballage, le montage, la formation et les autres prestations ne sont inclus que dans la mesure où cela est précisé dans l’offre ou le contrat. Les éventuels frais supplémentaires sont convenus avant la conclusion du contrat. Le traitement fiscal des livraisons transfrontalières est régi par les dispositions légales en vigueur et est pris en compte dans l’offre individuelle.

5. Paiement

Le mode de paiement et la date d’échéance sont convenus dans l’offre personnalisée ou le contrat. En l’absence d’accord particulier, les dispositions légales s’appliquent. Les conséquences d’un retard de paiement sont régies par la loi. Les droits légaux de compensation et de rétention ne sont pas limités par les présentes conditions.

6. Livraison, enlèvement et transfert des risques

Le lieu de livraison ou d’enlèvement, le mode de transport et la date de livraison sont convenus au cas par cas. Le montage ou la formation sont assurés dans la mesure où ils ont été commandés et convenus. Nous convenons avec le client des conditions organisationnelles requises sur le lieu de livraison.

Les retards de livraison, le transfert des risques et les conséquences des manquements aux obligations sont régis par les dispositions légales, sauf accord individuel valable. Les engagements relatifs aux délais de livraison ne sont pas annulés par une réserve générale figurant dans les présentes conditions.

7. Droits en matière de défauts et responsabilité

Les dispositions légales s’appliquent en matière de droits liés aux défauts, à leur prescription et à la responsabilité. Les présentes conditions ne prévoient ni une exclusion forfaitaire de la garantie pour les appareils d’occasion, ni une réduction des délais de prescription légaux, ni une limitation de la responsabilité légale.

Si l’achat constitue une transaction commerciale pour les deux parties, les obligations légales d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent. Les présentes conditions ne prévoient aucune obligation de réclamation allant au-delà de ces dispositions. Veuillez nous contacter en cas de défaut constaté afin que nous puissions convenir avec vous de la procédure prévue par la loi.

8. Retours et rétractation

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats prévus ici par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Tout retour volontaire de marchandises exemptes de défauts nécessite un accord distinct. Les droits légaux, notamment en cas de défauts, de motifs de résiliation ou d’autres manquements aux obligations, restent inchangés.

9. Protection des données

Les données à caractère personnel des interlocuteurs sont traitées aux fins du traitement des demandes et de l'exécution des contrats, conformément à notre Politique de confidentialité traité. Pour l’achat, la réparation et l’entretien des appareils, les informations reprises ci-dessus s’appliquent également. Obligations d'information au titre du RGPD À votre disposition. Les données des patients doivent être supprimées ou sauvegardées conformément aux consignes convenues avant la remise de l’appareil ; les accords nécessaires en matière de protection des données seront conclus séparément.

10. Dispositions légales complémentaires

Dans la mesure où les présentes conditions et les accords individuels ne contiennent aucune disposition à ce sujet, les dispositions légales s’appliquent. Les présentes conditions ne prévoient pas de clause exclusive de juridiction compétente ni de choix particulier de la loi applicable. Si une disposition est invalide, le traitement des autres dispositions contractuelles et de la lacune ainsi créée est régi par les dispositions légales.